Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2011
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02222200
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:30:24
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222200 , version 1
Citer
Nicolas Le Rudulier. Prescription acquisitive et QPC. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, 11, pp.813. ⟨halshs-02222200⟩
Collections
22
Consultations
0
Téléchargements