Congé pour vendre et erreur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2011

Congé pour vendre et erreur

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222195 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222195 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Congé pour vendre et erreur. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, 11, pp.798. ⟨halshs-02222195⟩
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