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Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2011

Extinction du droit d'usage et d'habitation

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222189 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222189 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Extinction du droit d'usage et d'habitation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, 10, pp.722. ⟨halshs-02222189⟩
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