Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2011
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02222189
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:30:04
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222189 , version 1
Citer
Nicolas Damas. Extinction du droit d'usage et d'habitation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, 10, pp.722. ⟨halshs-02222189⟩
Collections
18
Consultations
0
Téléchargements