Équipement d'un appartement loué puis vendu par une société marchand de biens à son gérant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2011

Équipement d'un appartement loué puis vendu par une société marchand de biens à son gérant

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https://shs.hal.science/halshs-02222186

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:29:55

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  • HAL Id : halshs-02222186 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Équipement d'un appartement loué puis vendu par une société marchand de biens à son gérant. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, 10, pp.714. ⟨halshs-02222186⟩

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