Dispense du mandant de déclarer sa créance de restitution au passif de l'agence immobilière en liquidation judiciaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2011

Dispense du mandant de déclarer sa créance de restitution au passif de l'agence immobilière en liquidation judiciaire

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02222181

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:29:49

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222181 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222181 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Dispense du mandant de déclarer sa créance de restitution au passif de l'agence immobilière en liquidation judiciaire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, 09, pp.645. ⟨halshs-02222181⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UT1-CAPITOLE
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More