Agent immobilier : point de droit à rémunération par novation d'une obligation naturelle en obligation civile - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2011

Agent immobilier : point de droit à rémunération par novation d'une obligation naturelle en obligation civile

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https://shs.hal.science/halshs-02222180

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  • HAL Id : halshs-02222180 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Agent immobilier : point de droit à rémunération par novation d'une obligation naturelle en obligation civile. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, 09, pp.643. ⟨halshs-02222180⟩

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