Droit à l'antenne : défaut d'information du bailleur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2011

Droit à l'antenne : défaut d'information du bailleur

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02222174

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:29:42

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Dates et versions

halshs-02222174 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222174 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Droit à l'antenne : défaut d'information du bailleur. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, 09, pp.619. ⟨halshs-02222174⟩

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