Droit à rémunération de l'agent immobilier : l'acte écrit contenant l'engagement des parties peut être sous seing privé - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2011

Droit à rémunération de l'agent immobilier : l'acte écrit contenant l'engagement des parties peut être sous seing privé

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https://shs.hal.science/halshs-02222173

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halshs-02222173 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222173 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Droit à rémunération de l'agent immobilier : l'acte écrit contenant l'engagement des parties peut être sous seing privé. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, 07 et 08, pp.553. ⟨halshs-02222173⟩

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