Indemnisation de la perte d'une chance consécutive à la violation d'une obligation d'information et de conseil - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2011

Indemnisation de la perte d'une chance consécutive à la violation d'une obligation d'information et de conseil

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https://shs.hal.science/halshs-02222172

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:29:40

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halshs-02222172 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222172 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Indemnisation de la perte d'une chance consécutive à la violation d'une obligation d'information et de conseil. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, 07 et 08, pp.552. ⟨halshs-02222172⟩

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