Agent immobilier : l'irrégularité du mandat n'est pas un obstacle à la responsabilité délictuelle à l'égard des tiers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2011

Agent immobilier : l'irrégularité du mandat n'est pas un obstacle à la responsabilité délictuelle à l'égard des tiers

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https://shs.hal.science/halshs-02222171

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  • HAL Id : halshs-02222171 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Agent immobilier : l'irrégularité du mandat n'est pas un obstacle à la responsabilité délictuelle à l'égard des tiers. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, 07 et 08, pp.550. ⟨halshs-02222171⟩

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