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AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02222170
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:29:35
Dernière modification le : vendredi 5 septembre 2025-10:46:59
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222170 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. Caractère de perte en capital non déductible des dettes sociales acquittées par l'associé non salarié d'une SCI de construction-vente. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, 07 et 08, pp.545. ⟨halshs-02222170⟩
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