De la condition suspensive d'obtention du permis de construire dans le bail à construction - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2011

De la condition suspensive d'obtention du permis de construire dans le bail à construction

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222166 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222166 , version 1

Citer

Nicolas Damas. De la condition suspensive d'obtention du permis de construire dans le bail à construction. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, 07 et 08, pp.516. ⟨halshs-02222166⟩
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