Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02222166
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:29:24
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222166 , version 1
Citer
Nicolas Damas. De la condition suspensive d'obtention du permis de construire dans le bail à construction. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, 07 et 08, pp.516. ⟨halshs-02222166⟩
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