Expropriation, obligation de relogement et aide au séjour irrégulier
Résumé
Les personnes publiques expropriantes entre le marteau et lenclume
Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:29:22
Dernière modification le : vendredi 19 avril 2024-16:18:57
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222165 , version 1
Citer
Serge Slama. Expropriation, obligation de relogement et aide au séjour irrégulier. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, 07 et 08, pp.509. ⟨halshs-02222165⟩
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