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Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2011

Logement social et droit au logement

Résumé

Chronique de jurisprudence 2010

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222159 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222159 , version 1

Citer

Françoise Zitouni. Logement social et droit au logement. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, 06, pp.421. ⟨halshs-02222159⟩

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