Nouvelle application de la loi Hoguet à un « mandat d'agent commercial » ! - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2011
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halshs-02222158 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02222158 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Nouvelle application de la loi Hoguet à un « mandat d'agent commercial » !. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, 05, pp.393. ⟨halshs-02222158⟩

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