Nouvelle application de la loi Hoguet à un « mandat d'agent commercial » ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2011

Nouvelle application de la loi Hoguet à un « mandat d'agent commercial » !

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https://shs.hal.science/halshs-02222158

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Citer

Moussa Thioye. Nouvelle application de la loi Hoguet à un « mandat d'agent commercial » !. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, 05, pp.393. ⟨halshs-02222158⟩

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