Obligation d'entretien et information par le locataire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2011

Obligation d'entretien et information par le locataire

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222154 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222154 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Obligation d'entretien et information par le locataire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, 05, pp.367. ⟨halshs-02222154⟩
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