La sanction des clauses d'indexation illicites - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2011

La sanction des clauses d'indexation illicites

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222150 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222150 , version 1

Citer

Frédéric Planckeel. La sanction des clauses d'indexation illicites. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, 05, pp.337. ⟨halshs-02222150⟩
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