Opposabilité du bail d'habitation consenti par l'emphytéote - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2011

Opposabilité du bail d'habitation consenti par l'emphytéote

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02222148

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  • HAL Id : halshs-02222148 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Opposabilité du bail d'habitation consenti par l'emphytéote. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, 04, pp.293. ⟨halshs-02222148⟩

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