Assouplissement du statut des intermédiaires immobiliers
Résumé
Commentaire du décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010 modifiant le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972
Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02222145
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:28:41
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222145 , version 1
Citer
Moussa Thioye. Assouplissement du statut des intermédiaires immobiliers. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, 04, pp.267. ⟨halshs-02222145⟩
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