Nullité du mandat exclusif en l'absence de remise immédiate d'un exemplaire au mandant : suite du feuilleton ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2011

Nullité du mandat exclusif en l'absence de remise immédiate d'un exemplaire au mandant : suite du feuilleton !

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Citer

Moussa Thioye. Nullité du mandat exclusif en l'absence de remise immédiate d'un exemplaire au mandant : suite du feuilleton !. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, 03, pp.230. ⟨halshs-02222144⟩

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