Expulsion et CEDH : la précarité des occupants illégaux opposée au concours de la force publique - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2011

Expulsion et CEDH : la précarité des occupants illégaux opposée au concours de la force publique

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222137 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222137 , version 1

Citer

Julien Raynaud. Expulsion et CEDH : la précarité des occupants illégaux opposée au concours de la force publique. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, 02, pp.153. ⟨halshs-02222137⟩
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