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Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2011

Régime de l'offre de vente notifiée dans un congé pour vendre

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222136 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222136 , version 1

Citer

Camille Dreveau. Régime de l'offre de vente notifiée dans un congé pour vendre. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, 02, pp.144. ⟨halshs-02222136⟩

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