Baux d'habitation : les modifications législatives de fin d'année 2010
Résumé
Lois n° 2010-1249 du 22 octobre 2010, n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 et n° 2010-1609 du 22 décembre 2010
Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2011
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02222132
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:28:16
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222132 , version 1
Citer
Nicolas Damas. Baux d'habitation : les modifications législatives de fin d'année 2010. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, 02, pp.99. ⟨halshs-02222132⟩
Collections
16
Consultations
0
Téléchargements