Détermination du redevable de la TVA en cas d'application du taux réduit à une opération de production d'un logement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2011

Détermination du redevable de la TVA en cas d'application du taux réduit à une opération de production d'un logement

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https://shs.hal.science/halshs-02222131

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  • HAL Id : halshs-02222131 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Détermination du redevable de la TVA en cas d'application du taux réduit à une opération de production d'un logement. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, 01, pp.67. ⟨halshs-02222131⟩

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