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AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2011
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:28:15
Dernière modification le : vendredi 5 septembre 2025-10:46:48
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Identifiants
- HAL Id : halshs-02222131 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. Détermination du redevable de la TVA en cas d'application du taux réduit à une opération de production d'un logement. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, 01, pp.67. ⟨halshs-02222131⟩
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