L'expropriation pour cause d'utilité publique
Résumé
Chronique de jurisprudence 2009-2010,Phase administrative
Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2011
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https://shs.hal.science/halshs-02222130
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:28:13
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222130 , version 1
Citer
Simon Gilbert. L'expropriation pour cause d'utilité publique. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2011, 01, pp.26. ⟨halshs-02222130⟩
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