Nullité du mandat exclusif en l'absence de remise immédiate d'un exemplaire au mandant - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2010

Nullité du mandat exclusif en l'absence de remise immédiate d'un exemplaire au mandant

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https://shs.hal.science/halshs-02222119

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:27:50

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  • HAL Id : halshs-02222119 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Nullité du mandat exclusif en l'absence de remise immédiate d'un exemplaire au mandant. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, 11, pp.820. ⟨halshs-02222119⟩

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