Des conditions d'exercice d'un pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation fondé sur l'illégalité de la DUP - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2010

Des conditions d'exercice d'un pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation fondé sur l'illégalité de la DUP

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
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  • HAL Id : halshs-02222117 , version 1

Citer

René Hostiou. Des conditions d'exercice d'un pourvoi en cassation contre l'ordonnance d'expropriation fondé sur l'illégalité de la DUP. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, 11, pp.814. ⟨halshs-02222117⟩

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