Prohibition contractuelle de la mise à disposition du logement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2010

Prohibition contractuelle de la mise à disposition du logement

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02222116

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:27:45

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  • HAL Id : halshs-02222116 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Prohibition contractuelle de la mise à disposition du logement. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, 11, pp.808. ⟨halshs-02222116⟩

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