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Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2010

Prohibition contractuelle de la mise à disposition du logement

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222116 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222116 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Prohibition contractuelle de la mise à disposition du logement. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, 11, pp.808. ⟨halshs-02222116⟩
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