Extension au logement du personnel tenu de résider sur place de l'option pour la TVA ouverte au bailleur de locaux professionnels - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2010

Extension au logement du personnel tenu de résider sur place de l'option pour la TVA ouverte au bailleur de locaux professionnels

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https://shs.hal.science/halshs-02222108

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:27:33

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Dates et versions

halshs-02222108 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222108 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Extension au logement du personnel tenu de résider sur place de l'option pour la TVA ouverte au bailleur de locaux professionnels. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, 10, pp.739. ⟨halshs-02222108⟩

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