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AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:27:33
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- HAL Id : halshs-02222108 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. Extension au logement du personnel tenu de résider sur place de l'option pour la TVA ouverte au bailleur de locaux professionnels. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, 10, pp.739. ⟨halshs-02222108⟩
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