Renouvellement du bail : l'inaction du preneur ne vaut pas acception du nouveau loyer - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2010

Renouvellement du bail : l'inaction du preneur ne vaut pas acception du nouveau loyer

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222106 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222106 , version 1

Citer

Abdoulaye Mbotaingar. Renouvellement du bail : l'inaction du preneur ne vaut pas acception du nouveau loyer. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, 10, pp.715. ⟨halshs-02222106⟩

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