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Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2010

Le « Grenelle II » et les rapports locatifs

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222105 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222105 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Le « Grenelle II » et les rapports locatifs. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, 10, pp.690. ⟨halshs-02222105⟩
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