Obligation de délivrance d'un logement décent - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2010

Obligation de délivrance d'un logement décent

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02222103

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:27:24

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halshs-02222103 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222103 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Obligation de délivrance d'un logement décent. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, 09, pp.639. ⟨halshs-02222103⟩

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