Les aspects pénaux du droit au logement et à l'hébergement des étrangers en situation irrégulière ou précaire - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2010

Les aspects pénaux du droit au logement et à l'hébergement des étrangers en situation irrégulière ou précaire

Claire Saas
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 767088
  • IdRef : 071478620
Université Paris-Sud - Paris 11
Centre d'Etudes et de Recherche en Droit de l'Immatériel

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Citer

Claire Saas. Les aspects pénaux du droit au logement et à l'hébergement des étrangers en situation irrégulière ou précaire. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, 09, pp.623. ⟨halshs-02222099⟩

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