Remise en main propre et délai de rétractation - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2010

Remise en main propre et délai de rétractation

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222097 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222097 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Remise en main propre et délai de rétractation. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, 07 et 08, pp.580. ⟨halshs-02222097⟩
22 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More