Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2010
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https://shs.hal.science/halshs-02222095
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:27:14
Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222095 , version 1
Citer
Françoise Zitouni. Examen des demandes de mutation à l'intérieur du parc social. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, 07 et 08, pp.568. ⟨halshs-02222095⟩
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