Absence de livraison à soi-même imposable d'immeubles destinés à la vente et invendus dans le délai de cinq ans - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2010

Absence de livraison à soi-même imposable d'immeubles destinés à la vente et invendus dans le délai de cinq ans

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222088 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222088 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Absence de livraison à soi-même imposable d'immeubles destinés à la vente et invendus dans le délai de cinq ans. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, 06, pp.484. ⟨halshs-02222088⟩
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