Des sanctions de l'indétermination du débiteur de la rémunération dans un mandat d'entremise - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2010

Des sanctions de l'indétermination du débiteur de la rémunération dans un mandat d'entremise

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https://shs.hal.science/halshs-02222084

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:26:50

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Dates et versions

halshs-02222084 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222084 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Des sanctions de l'indétermination du débiteur de la rémunération dans un mandat d'entremise. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, 05, pp.406. ⟨halshs-02222084⟩

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