Réparations locatives : charge de la réfection d'un carreau inséré dans un panneau vitré - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2010

Réparations locatives : charge de la réfection d'un carreau inséré dans un panneau vitré

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222079 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222079 , version 1

Citer

Camille Dreveau. Réparations locatives : charge de la réfection d'un carreau inséré dans un panneau vitré. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, 05, pp.384. ⟨halshs-02222079⟩

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