Notaire : requalification d'un mandat de vente en simple contrat d'entremise - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2010

Notaire : requalification d'un mandat de vente en simple contrat d'entremise

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https://shs.hal.science/halshs-02222067

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halshs-02222067 , version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02222067 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Notaire : requalification d'un mandat de vente en simple contrat d'entremise. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, 02, pp.155. ⟨halshs-02222067⟩

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