Trouble de jouissance du preneur et exécution de travaux urgents - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2010

Trouble de jouissance du preneur et exécution de travaux urgents

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222054 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222054 , version 1

Citer

Camille Dreveau. Trouble de jouissance du preneur et exécution de travaux urgents. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2010, 01, pp.34. ⟨halshs-02222054⟩

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