Non-assujettissement d'un fonds de pension étranger au prélèvement de l'article 244 bis A du CGI en raison d'une discrimination selon la nationalité - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2009

Non-assujettissement d'un fonds de pension étranger au prélèvement de l'article 244 bis A du CGI en raison d'une discrimination selon la nationalité

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02222048

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:25:39

Dernière modification le : jeudi 11 mai 2023-08:44:10

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222048 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222048 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Non-assujettissement d'un fonds de pension étranger au prélèvement de l'article 244 bis A du CGI en raison d'une discrimination selon la nationalité. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, 12, pp.851. ⟨halshs-02222048⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More