Transformation d'une SA étrangère possédant des immeubles en France en SCI de droit français - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2009

Transformation d'une SA étrangère possédant des immeubles en France en SCI de droit français

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https://shs.hal.science/halshs-02222046

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:25:33

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222046 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Transformation d'une SA étrangère possédant des immeubles en France en SCI de droit français. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, 11, pp.809. ⟨halshs-02222046⟩

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