Imposition à l'IS d'une société portugaise exerçant exclusivement son activité en France et y possédant son siège de direction effective - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2009

Imposition à l'IS d'une société portugaise exerçant exclusivement son activité en France et y possédant son siège de direction effective

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Citer

Jean-Pierre Maublanc. Imposition à l'IS d'une société portugaise exerçant exclusivement son activité en France et y possédant son siège de direction effective. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, 11, pp.806. ⟨halshs-02222045⟩

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