Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02222044
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:25:25
Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222044 , version 1
Citer
Camille Dreveau. Sanction de la justification tardive des charges locatives provisionnelles. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, 11, pp.795. ⟨halshs-02222044⟩
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