Article Dans Une Revue
AJDI. Actualité juridique Droit immobilier
Année : 2009
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https://shs.hal.science/halshs-02222041
Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:25:21
Dernière modification le : vendredi 31 mai 2024-18:18:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02222041 , version 1
Citer
Frédéric Planckeel. Les atteintes au droit au renouvellement du bail commercial. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, 11, pp.769. ⟨halshs-02222041⟩
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