Les atteintes au droit au renouvellement du bail commercial - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2009

Les atteintes au droit au renouvellement du bail commercial

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222041 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222041 , version 1

Citer

Frédéric Planckeel. Les atteintes au droit au renouvellement du bail commercial. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, 11, pp.769. ⟨halshs-02222041⟩
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