Non-imposition à l'IS d'une corporation américaine mettant l'immeuble possédé en France à la disposition gratuite de son associée unique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2009

Non-imposition à l'IS d'une corporation américaine mettant l'immeuble possédé en France à la disposition gratuite de son associée unique

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Citer

Jean-Pierre Maublanc. Non-imposition à l'IS d'une corporation américaine mettant l'immeuble possédé en France à la disposition gratuite de son associée unique. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, 10, pp.730. ⟨halshs-02222038⟩

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