Défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt et droit à commission de l'agent immobilier - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2009

Défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt et droit à commission de l'agent immobilier

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222036 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222036 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Défaillance de la condition suspensive d'obtention d'un prêt et droit à commission de l'agent immobilier. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, 09, pp.648. ⟨halshs-02222036⟩

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