Congé pour vente d'une partie des lieux : nullité relative - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2009

Congé pour vente d'une partie des lieux : nullité relative

Nicolas Damas
Institut François Gény

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-02222034

Soumis le : jeudi 1 août 2019-01:25:12

Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:36:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222034 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222034 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Congé pour vente d'une partie des lieux : nullité relative. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, 09, pp.628. ⟨halshs-02222034⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-LORRAINE IFG-UL IFG-CIVIL IAE-NANCY
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More