Congé pour vente d'une partie des lieux : nullité relative - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2009

Congé pour vente d'une partie des lieux : nullité relative

Nicolas Damas

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02222034 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02222034 , version 1

Citer

Nicolas Damas. Congé pour vente d'une partie des lieux : nullité relative. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2009, 09, pp.628. ⟨halshs-02222034⟩
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More